Conditions Générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Dans les conditions énumérées ici les parties sont désignées de cette façon : le prestataire loueur est désigné comme étant « le propriétaire » et le client comme étant « le locataire ».

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les réservations effectuées sur notre site de location courte durée. En réservant un logement sur notre site, vous acceptez sans réserve les présentes CGV.

En cas de réservation par l’intermédiaire d’un tiers (centrales diverses, Airbnb, Booking, etc.), les CGV de ce dernier se substituent aux présentes CGV du propriétaire. Les CGV du propriétaire doivent alors être comprises et utilisées comme des CGL (Conditions Générales de Location), devant être également respectées.

1 – Objet de la location

Un contrat de location est convenu entre les parties. Les parties déclarent que ce contrat n’a pas pour objet la location de locaux à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel ou d’habitation principale. Le contrat de location a pour objet une location courte durée en meublé de tourisme.

Le nombre de personnes mentionné par logement dans les tarifs indiqués sur le site www.domaine-les-fontaines.com ou www.domaine-les-fontaines.fr ou sur les différents supports de diffusion Internet correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenu de l’équipement disponible. Il peut exceptionnellement être dépassé et uniquement sur autorisation du propriétaire.

2 – Désignation des hébergements

Deux maisons de campagne indépendantes et meublées située 2, les fontaines, 50190 Marchésieux :

• La Cotentine : habitation de 10 personnes maximum réparties dans 3 couchages de 2 places et des couchages d’appoint ;
• Le Bocage : habitation 6 personnes maximum réparties dans 2 couchages de 2 places.
• Le Studio : logement (occupé par le propriétaire sur de courtes périodes) pour 2 personnes maximum (1 couchage) qui peut être réservé exceptionnellement sur demande faite aux propriétaires.

La description complète est disponible sur le site www.domaine-les-fontaines.com ou www.domaine-les-fontaines.fr ou sur les différents supports de diffusion Internet.

Les locataires bénéficient également de l’accès à des espaces communs partagés : une salle de fitness, des terrains de pétanque, un terrain multisport, un minigolf, une table de ping-pong, un jardin des secrets, une buanderie, etc. dont certains peuvent être indisponibles selon la période. Le matériel est prêté gratuitement, toute dégradation, perte ou vol pourrait être facturée.

Tout objet déplacé doit être remis à sa place.

L’utilisation des hébergements doit se faire dans le respect de propreté, d’hygiène et de sécurité normal. Des produits et du matériel de ménage est mis à disposition.

Prestations annexes :

• Des barbecues sont également mis à disposition dans les espaces extérieurs.
• Des lits de bébé (avec matelas et draps), des chaises hautes et des tables à langer peuvent être mises à disposition gratuitement sur simple demande. 
• Les animaux sont acceptés gratuitement.

Le logement est disponible à partir de 17h le jour de l’arrivée et doit être libéré avant 10h le jour du départ.

Un service de ménage est inclus et réalisé en cours de séjour.

3 – Réservation et annulation

La réservation du logement se fait via les sites dédiés, par mail ou appel avec confirmation. Ladite réservation devient effective dès la confirmation de réservation écrite (message, mail ou plateforme).

En cas de force majeure (catastrophes naturelles, pannes importantes, etc.), le propriétaire se réserve le droit d’annuler la réservation. Une solution alternative ou un remboursement intégral sera proposé.

Annulation par le locataire :

Plus de 30 jours avant la date d’arrivée : remboursement intégral.

Entre 30 et 15 jours avant la date d’arrivée : remboursement à hauteur de 50 %.

Moins de 15 jours avant la date d’arrivée : aucun remboursement.

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit (email). En cas de réservation via une plateforme tierce, ses conditions d’annulation prévalent.

4 – Prix de location, charges et dépôt de garantie

Les tarifs ou ceux indiqués sur nos différents supports de diffusion sur Internet sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques, de dispositions réglementaires, d’offres promotionnelles etc. Par conséquent, seul le prix confirmé au locataire par mail fait foi.

Le prix comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles rappelées ci-après :

• Eau et gaz de ville.
• Electricité et chauffage.
• Accès Internet et Télévision.
• Fourniture du linge de lit, de cuisine et de toilette, sauf accord entre les parties.

Des lits de bébé (avec matelas et draps), des chaises hautes et des tables à langer peuvent être mises à disposition gratuitement sur simple demande selon la disponibilité des éléments.

L’utilisation des terrains de pétanque, du terrain multisport, de la salle de fitness, du mini-golf, de la table de ping-pong, du jardin des secrets, de la buanderie et des accessoires en libre-service (boules de pétanque, raquettes, balles, etc.) est comprise dans le prix de la location. Aucun supplément ne sera demandé (sauf si dégradation, vol ou perte).

Des barbecues sont mis à disposition des locataires. Le charbon de bois ou le bois nécessaire n’est pas fourni. Les locataires doivent prévoir leur propre combustible.

Le logement “La Cotentine” dispose d’une cheminée équipée d’un poêle à bois fonctionnel. Le bois peut être fourni avec un supplément facturé sur demande.

Un dépôt de garantie est exigé pour tous les locataires. Elle est bloquée sous forme d’empreinte bancaire et non débitée, sauf en cas de dégradations ou de frais supplémentaires. Toutefois, certaines banques ne permettant pas la gestion des empreintes bancaires, le dépôt de garantie pourra être effectivement débité. Il sera débloqué/remboursé sous 7 jours après le départ, sous réserve d’absence de dommages.

5 – Moyens de paiements

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Virement bancaire ;
• CB avec le propriétaire sur place ;
• Espèces en euro.

Les autres moyens de paiement (chèque, chèque vacances, tickets restaurant, devises étrangères, etc.) ne sont pas acceptés.

6 – Durée de la location saisonnière

Quelle que soit la durée du séjour spécifiée au contrat, le propriétaire loue au locataire le logement pour une courte durée et une arrivée à partir de 17 h et pour un départ au plus tard à 10 h (le jour du départ rendez-vous pour l’état des lieux et la remise des clefs 15mn avant soit au plus tard à 09h45 pour un départ à 10h).

Les horaires d’arrivée et de départ pourront être modulés sur accord des parties, de façon exceptionnelle et moyennant finance en fonction des possibilités du propriétaire.

7 – Sécurité

Les étages accessibles par escaliers peuvent être dangereux pour de jeunes enfants qui ne peuvent pas les utiliser sans être accompagnés d’un adulte. Le locataire ayant la responsabilité des enfants s’engage à une surveillance permanente de ceux-ci lorsqu’ils utilisent les escaliers. Le propriétaire ou bailleur ne saurait être responsable d’une chute d’un des occupants, adulte comme enfant. Les animaux sont interdits à l’étage.

Il est interdit de fumer à l’intérieur des bâtiments et les fumeurs doivent impérativement s’assurer que les mégots et autres déchets soient éteints et laissés dans les différents poubelles prévues à cet effet. Il est interdit de jeter les mégots de cigarettes/cigares ou autre tabac dans les poubelles des maisons (cuisine, sanitaires etc).

Des détecteurs d’incendie et des extincteurs sont présents dans l’ensemble des zones habitées.

L’utilisation des espaces communs partagés est régie par les conditions générales d’utilisation (CGU). L’acceptation des CGV vaut acceptation des CGU.

Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les hébergements.

Nous déclinons toute responsabilité en cas de vol, perte ou dommage des biens personnels du locataire, y compris du véhicule présent dans l’enceinte du Domaine.

8 – Animaux

Acceptation des animaux domestiques :

• Les animaux domestiques sont acceptés dans les logements, sous réserve de leur mention préalable lors de la réservation.
• Seuls les animaux respectueux et habitués à un environnement calme sont autorisés. Les propriétaires d’animaux sont responsables de leur comportement durant le séjour.
• Les animaux doivent être propres, bien éduqués et ne pas causer de nuisances (bruit, odeurs, dégradations) pour les autres occupants ou pour l’environnement (les animaux sont acceptés gratuitement, mais les logements et les extérieurs ne leurs sont pas dédiés).
• Les animaux sont interdits dans les chambres.
• Les propriétaires doivent veiller à ce que leur animal respecte les espaces extérieurs (pas de dégradation du jardin, des plantations, etc.) et intérieurs (mobilier, literie) et en ce sens il est interdit de les laisser sans surveillance au sein du Domaine.
• Les poils, odeurs et autres traces (déjections) laissés par les animaux doivent être nettoyés par les locataires avant leur départ sous peine de compensation financière retenue sur le dépôt de garantie le cas échéant. Il est interdit de les laisser faire leurs besoins au sein du Domaine.
• Les animaux doivent être tenus en laisse dans les espaces communs extérieurs, le cas échéant.
• Il est strictement interdit de laisser les animaux seuls dans le logement sans surveillance prolongée (plus d’une heure).
• Les locataires sont entièrement responsables des éventuelles dégradations causées par leurs animaux, à l’intérieur comme à l’extérieur du logement.
• Des frais de nettoyage ou de réparation pourront être retenus sur le dépôt de garantie en cas de dommages ou de salissures causés par l’animal.
• Les chiens de catégories 1 sont interdits.
• Les chiens de catégorie 2 sont autorisés mais uniquement tenus en laisse et muselés. Le propriétaire du chien de catégorie 2 doit être en mesure de fournir à la réservation et dès son arrivée, sur simple demande, les documents règlementaires obligatoires (permis de détention, vaccination, assurance, attestation d’aptitude du propriétaire, etc.).
• Les animaux exotiques et/ou non domestiques ne sont pas autorisés.
• En cas de non-respect de ces règles, le propriétaire du logement se réserve le droit de refuser l’accès ou d’interrompre le séjour sans remboursement.

• Le logement doit être rendu aussi ordonné qu’il a été remis au locataire à son arrivée, les meubles ne doivent pas avoir été déplacés. La vaisselle doit être sortie du lave-vaisselle et propre, sèche et rangée, le logement doit être rendu en état habituel de propreté. Le locataire dispose de tout le matériel de ménage et de nettoyage mis à sa disposition à cet effet. Le propriétaire effectue ensuite une opération de ménage complète pour l’accueil du locataire suivant.
• En tant qu’hôtes, nous nous engageons à fournir une prestation propre et nette en limitant les frais de préparation et les frais de ménage.
• Pour sa part, le locataire s’engage à prendre soin du logement durant son séjour et à le rendre dans l’état de propreté et de rangement dans lequel il l’aura trouvé.
• L’entretien consiste notamment à respecter la propreté et l’hygiène en prenant soin de la maison, de son mobilier et des accessoires mis à disposition.
• Le tri sélectif des différents déchets est de rigueur et devra impérativement être respecté. Sur place un guide est à disposition à ce sujet.
• Un service de ménage est inclus et réalisé en cours de séjour.

10 – Modification – Cession et sous-location

Le contrat de location est conclu au profit du seul locataire identifié en tête du contrat. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. Toute cession du contrat, toute sous-location totale ou partielle, toute autre mise à disposition, même gratuite, sont rigoureusement interdites sous peine de résiliation de contrat. C’est un contrat de location de courte durée.

Le locataire ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.

Toute modification demandée en termes de dates, de lieu, de durée, du nombre de personnes ou de composition familiale doit être validée par le propriétaire. Elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire.

11 – Etat des lieux et inventaires

Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a fait sur le site www.domaine-les-fontaines.com ou www.domaine-les-fontaines.fr ou sur les différents supports de diffusion Internet et le maintiendra en état de servir.

Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition du locataire lui sont remis lors de l’entrée dans le logement.

A défaut de contestation par le locataire dans un délai de 4 heures, l’état des lieux et l’inventaire réalisés par le propriétaire et communiqués au locataire à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le locataire.

Un état des lieux et un inventaire seront établis par les parties à la fin de la location.

A défaut d’état des lieux et/ou d’inventaire à la fin de la location ou si le locataire établit seul l’état des lieux et/ou l’inventaire à la fin de la location, l’absence de contestation par le propriétaire dans les 72 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.

Spécificités pour l’état des lieux de sortie :

12 – Frais pour dégâts

Si le propriétaire constate des dégâts importants ceux-ci pourront être facturés selon un montant déterminé par accord amiable entre le propriétaire et le locataire. Le montant de la caution sera conservé comme paiement ou en attente de paiement. En cas de litige, un devis sera effectué par un professionnel ou un organisme habilité, sollicité par le locataire avant son départ ou, à défaut, par le propriétaire lors de l’état des lieux de sortie. Les dégâts devront être déclarés aux assurances du propriétaire et du locataire.

13 – Déclaration du propriétaire

Le propriétaire déclare être assuré pour la location des logements.

14 – Obligations du locataire

Le locataire usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

Le locataire entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat comme indiqué au chapitre « Etat des lieux et inventaires ». L’ensemble du matériel figurant à l’inventaire devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le propriétaire pourra réclamer leur valeur de remplacement.

Le locataire s’oblige à entretenir en parfait état les installations sanitaires, électriques et de chauffage pour lesquelles il devra prendre toutes précautions. Toutes réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location seront à la charge du locataire.

Le locataire devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision, téléphone et autres.

Le locataire ne pourra exercer aucun recours contre le propriétaire en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.

Le locataire respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis et au nombre de personnes indiquées au contrat.

Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le propriétaire ou son mandataire en font la demande.

A défaut de restitution du logement en l’état de propreté et de rangement où il l’aura trouvé, le locataire s’engage à régler les frais de nettoyage de 100 € TTC.

15 – Résiliation de plein droit

En cas de manquement par le locataire à l’une des obligations contractuelles exposées dans le contrat et les CGV, le contrat de location sera résilié de plein droit.

16 – Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, le propriétaire et le locataire font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du propriétaire sera seul compétent. Le contrat de location et ses suites sont soumis à la loi française.

17 – Réclamations commerciales

Selon la législation, pour tout litige commercial le locataire peut entamer une procédure de médiation selon le processus suivant :

• en cas de réservation par une agence de tourisme en ligne telle que Airbnb ou Booking, le client peut faire une demande sur le site Internet de l’opérateur,
• en cas de réservation directement au domaine-les-fontaines, la réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec A.R. dans les 15 jours qui suivent le séjour à l’adresse suivante : Domaine les fontaines, 2 les fontaines, 50190 Marchésieux. Le domaine les fontaines s’engage à apporter une réponse sous 2 mois.

18 – Indisponibilité de services

Le propriétaire met tout en œuvre pour assurer l’accès aux services et équipements mentionnés, mais ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité due à :

Coupures d’eau, d’électricité ou d’internet liées à des incidents des fournisseurs.

Pannes temporaires d’équipements y compris de loisirs (vélos, clubs de golf inadéquats, etc.) ou manque d’équipement.

Conditions météorologiques interdisant certaines activités.

Aucune compensation ne pourra être réclamée pour ces motifs.

19 – Charte de confiance internet

« Pas de téléchargement illégal d’œuvres protégées par des droits d’auteur, mais aussi pas de visite sur des sites dont le contenu est prohibé tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence, atteinte à la dignité humaine. »

Par la présente le locataire s’engage à respecter les termes de la loi HADOPI mise en œuvre par l’ARCOM.

Le locataire s’engage sur l’honneur à respecter cette charte et décharge le propriétaire de toute responsabilité concernant l’utilisation qu’il fera d’internet directement ou indirectement. Ce code d’accès WIFI est personnel et ne peut être transmis à un tiers sans l’accord du propriétaire.

Le locataire est responsable de l’utilisation de l’accès internet mis à sa disposition au cours de la période de location. La navigation se fait sous la seule responsabilité du locataire. Il est interdit de consulter des pages internet dont le contenu est prohibé tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence. Toutes les activités sur internet sont enregistrées et peuvent être vérifiées en cas de « soupçons d’abus ».

Le locataire, utilisateur de l’accès à Internet s’engage à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans autorisation.

Le locataire, utilisateur de la connexion Internet est informé qu’un logiciel de partage, lorsqu’il est connecté à internet, peut mettre à disposition automatiquement des fichiers téléchargés. Si un logiciel de partage a été utilisé pour télécharger des œuvres protégées, il est donc préférable de le désactiver.

Le locataire est également tenu de se conformer à la politique de sécurité définie par le propriétaire ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique. La responsabilité pénale du locataire, utilisateur de l’accès à Internet peut être engagée et il peut se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle).

Le délit de contrefaçon : toute reproduction, représentation ou exploitation d’un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle accomplie sans autorisation des titulaires de droits ou de la loi constitue un acte de contrefaçon. La contrefaçon est un délit donnant lieu à des sanctions pénales et civiles, puni d’une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

Le locataire reconnait être le seul responsable des connections Internet durant la durée de son séjour. L’utilisation des codes d’accès et la signature du présent contrat, vaut pour accord. En cas d’infraction à la législation, le propriétaire se verra dans l’obligation de remettre les coordonnées du locataire aux autorités.

Le locataire reconnait respecter les termes de la loi HADOPI mise en œuvre par l’ARCOM durant son séjour et avoir pris connaissance des CGV et du contrat de location avant de le signer.